Entre

-         Association « HANDICAP : AGISSONS ENSEMBLE »

23a quai Mullenheim 67000 STRASBOURG

représentée par son président Roland GONZALEZ

            d’une part,

Et

-         Commerce dénommé :…………………………………..

Adresse :

Représenté par son gérant – propriétaire M. ou Mme……………

             d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux statuts de l’Association « HANDICAP : AGISSONS ENSEMBLE », l’objectif de cette charte est :

• d’agir en vue de favoriser l’intégration des personnes à mobilité réduite,
• d’informer et de sensibiliser les différents partenaires au monde du handicap,
• de proposer des solutions réalistes permettant d’améliorer le quotidien des personnes à mobilité réduite,
• de donner aux commerçants signataires une possibilité de faire connaître leur engagement par rapport à l’accessibilité de leur commerce.

 A Strasbourg, une enquête menée sur le terrain par l’association « HANDICAP : AGISSONS ENSEMBLE » en novembre 2005 a mis en évidence un taux d’accessibilité des commerces de 22 % alors que la clientèle potentielle dont il convient de satisfaire les besoins marchands est estimée à 25 %, pour des raisons d’âge, de taille, de vue, d’audition ou de motricité.

C’est dans cette optique qu’a été élaborée la présente charte.

1./ Les obligations du commerçant :

1. Le magasin est accessible de plain pied ou par une rampe fixe ou amovible. La largeur de la porte d’entrée doit être suffisante, à savoir 90 cm minimum.
   
2. Les allées de circulation entre les rayons doivent avoir une largeur de 90 cm minimum.
   
3. Une aire de demi-tour 1,50 m minimum en bout d’allée doit être prévue.
   
4. Le magasin dispose d’une partie de comptoir accessible à une personne en fauteuil roulant. Cet équipement est souhaitable mais facultatif.
   

5. Pour les magasins d’habillement, une cabine d’essayage doit avoir une taille suffisante (1,60 x 0,80 m), être équipée d’un miroir suffisamment long et de crochets à une hauteur maximale de 1,30 m.

S’il adhère à la charte, le commerçant s’engage à apposer sur sa vitrine un auto-collant indiquant que son magasin est accessible et qu’il est adhérent à la charte.

2./ Les obligations de « Handicap : agissons ensemble » :

• Dès la signature de la présente charte, l’association remettra au commerce un auto-collant à apposer sur sa vitrine, indiquant l’accessibilité du magasin et son adhésion à la charte.
• L’association s’engage à informer la population visée, les collectivités locales et tout autre organisme œuvrant dans le domaine du handicap, de l’adhésion du commerce à cette charte.
• L’association s’engage également à promouvoir l’ensemble des commerces signataires à travers tous moyens de communication à sa disposition, à savoir, publication sur son site internet, ainsi que sur les sites des collectivités locales, CCI, associations de commerçants,offices du tourisme, syndicats d’initiative…
• Elle s’engage à organiser périodiquement des actions en direction des médias, visant à signaler les commerces ayant accompli des réalisations exemplaires dans le domaine de l’accessibilité.

3./ Dispositions diverses :

• La charte entre en vigueur dès sa signature par les différentes parties. Cette signature intervient après vérification de la conformité des clauses de ladite charte.
• Elle sera caduque dès lors que l’une ou l’autre des deux parties ne remplira plus ses obligations.

Fait à ………………         le…………………………

Le Commerçant :                                                     Le Président

Raison sociale - Adresse                                Handicap : Agissons Ensemble